Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/03/1993En vigueur depuis le 01 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D546-1

Version en vigueur depuis le 24/03/2020Version en vigueur depuis le 24 mars 2020

Création Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 4

Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application des dispositions de la présente section.


Aux termes du premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2020-81 du 3 février 2020, conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal et de la première phrase du XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des infractions commises avant cette date.