Code de procédure pénale

En vigueur du 25/09/2020 au 01/05/2022En vigueur du 25 septembre 2020 au 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-49

Version en vigueur du 25/09/2020 au 01/05/2022Version en vigueur du 25 septembre 2020 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Créé par Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.