Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 11/09/2019En vigueur depuis le 11 septembre 2019

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Article R49-41

Version en vigueur depuis le 26/08/2021Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Création Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 3

Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.