Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-18

Version en vigueur depuis le 01/11/2018Version en vigueur depuis le 01 novembre 2018

Création Arrêté du 14 octobre 2018 - art. 1

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :


– soit par télépaiement automatisé ;

– soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;

– soit par virement bancaire international.


Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.