Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/1992 au 01/07/2025En vigueur du 31 décembre 1992 au 01 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 695-9-45

Version en vigueur du 10/09/2011 au 24/04/2024Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 24 avril 2024

Création Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 - art. 1

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