Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2020 au 09/06/2022En vigueur du 01 janvier 2020 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D49-1-1

Version en vigueur du 01/01/2020 au 09/06/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 09 juin 2022

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux articles D. 572 à D. 587.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.