Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 18/08/2022En vigueur depuis le 18 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D602

Version en vigueur du 01/09/2021 au 09/06/2022Version en vigueur du 01 septembre 2021 au 09 juin 2022

Modifié par Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 6

Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.