Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 29/03/2005En vigueur depuis le 29 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 728-69

Version en vigueur du 01/08/2016 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 août 2016 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les sixième et septième alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.