Code de procédure pénale

En vigueur du 25/09/2020 au 01/05/2022En vigueur du 25 septembre 2020 au 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R24-24

Version en vigueur du 25/09/2020 au 01/05/2022Version en vigueur du 25 septembre 2020 au 01 mai 2022

Création Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 2

Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, les dispositions des articles R. 24-14 à R. 24-23 sont applicables.