Code de procédure pénale

En vigueur du 14/07/1989 au 31/12/2005En vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D424

Version en vigueur du 17/09/2016 au 09/06/2022Version en vigueur du 17 septembre 2016 au 09 juin 2022

Modifié par Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 7

Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1, est célébré à l'établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 75 du code civil.