Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2009 au 21/12/2013En vigueur du 01 avril 2009 au 21 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D47-37

Version en vigueur depuis le 27/12/2014Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014

Création DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 13

Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.