Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A7

Version en vigueur du 17/12/2016 au 01/01/2024Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 01 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 7

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.


Arrêté du 13 décembre 2016, article 12 : Ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.