Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2007 au 01/06/2012En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R54-6

Version en vigueur depuis le 04/02/2011Version en vigueur depuis le 04 février 2011

Création Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 1

L'établissement peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.