Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 28/11/2025En vigueur depuis le 28 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.