Code de procédure pénale

En vigueur du 17/11/2011 au 15/04/2012En vigueur du 17 novembre 2011 au 15 avril 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-40-3

Version en vigueur du 17/11/2011 au 15/04/2012Version en vigueur du 17 novembre 2011 au 15 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-476 du 13 avril 2012 - art. 1
Création Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 - art. 1

Le bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation.