Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/12/2021En vigueur depuis le 13 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV.