Code de procédure pénale

En vigueur du 19/05/2019 au 01/05/2024En vigueur du 19 mai 2019 au 01 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-29-4-2

Version en vigueur du 19/05/2019 au 01/05/2024Version en vigueur du 19 mai 2019 au 01 mai 2024

Créé par Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.