Code de procédure pénale

En vigueur du 08/08/2019 au 30/09/2020En vigueur du 08 août 2019 au 30 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé