Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 02/03/2017En vigueur depuis le 02 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D1-12-7

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1

Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.