Code de procédure pénale

En vigueur du 10/02/1804 au 01/07/2006En vigueur du 10 février 1804 au 01 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-50

Version en vigueur du 25/09/2020 au 01/05/2022Version en vigueur du 25 septembre 2020 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4

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