Code de procédure pénale

En vigueur du 20/01/2007 au 24/09/2016En vigueur du 20 janvier 2007 au 24 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.