Code de procédure pénale

En vigueur du 14/07/2010 au 01/07/2016En vigueur du 14 juillet 2010 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le tribunal correctionnel connaît des délits.

Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.