Code de procédure pénale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article A-1-2

Version en vigueur du 01/07/2020 au 15/08/2024Version en vigueur du 01 juillet 2020 au 15 août 2024

Création Arrêté du 26 juin 2020 - art. 1

La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect.