Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 02/01/2021En vigueur depuis le 02 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 512

Version en vigueur du 27/12/2020 au 11/07/2025Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 11 juillet 2025

Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.