Code de procédure pénale

En vigueur du 05/01/1980 au 01/03/1994En vigueur du 05 janvier 1980 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 695-9-24

Version en vigueur du 11/07/2010 au 01/01/2029Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12

La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.