Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 03/10/2024Abrogé depuis le 03 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R57-9-26

Version en vigueur du 01/06/2014 au 01/05/2022Version en vigueur du 01 juin 2014 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2014-558 du 30 mai 2014 - art. 1

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