Code de procédure pénale

En vigueur du 09/11/2011 au 01/05/2022En vigueur du 09 novembre 2011 au 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé