Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 17/09/2016En vigueur depuis le 17 septembre 2016

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Article D143-3

Version en vigueur depuis le 17/09/2016Version en vigueur depuis le 17 septembre 2016

Création Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5

Des permissions de sortir peuvent être accordées, ponctuellement ou à titre habituel, les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application de l'article D. 136 ainsi qu'aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique.