Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2019 au 30/09/2021En vigueur du 01 juin 2019 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D594-20

Version en vigueur du 01/06/2019 au 30/09/2021Version en vigueur du 01 juin 2019 au 30 septembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Création Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 8

Les dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont également applicables lors de l'audience devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.