Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 02/01/2008En vigueur depuis le 02 janvier 2008

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Article D47-6-1

Version en vigueur depuis le 02/01/2008Version en vigueur depuis le 02 janvier 2008

Création Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008

Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes.

A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.