Code de procédure pénale

En vigueur du 10/03/2004 au 31/10/2017En vigueur du 10 mars 2004 au 31 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé