Code de procédure pénale

En vigueur du 17/04/2008 au 16/04/2022En vigueur du 17 avril 2008 au 16 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 695-9-56

Version en vigueur du 01/10/2015 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 octobre 2015 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Créé par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 1

Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.