Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 06/05/2012En vigueur depuis le 06 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 923

Version en vigueur du 01/04/2017 au 01/03/2022Version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 mars 2022

Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)

Les majorités de six ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.