Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/07/2004En vigueur depuis le 01 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113.

Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.