Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 11/07/2010Abrogé depuis le 11 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D246

Version en vigueur du 28/01/1983 au 05/04/1996Version en vigueur du 28 janvier 1983 au 05 avril 1996

Abrogé par Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 9 (V) JORF 5 avril 1996
Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Tous dons, échanges, trafics, tractations, paris et toutes communications clandestines ou en langage conventionnel sont interdits entre détenus.

Toutefois, les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés.