Code de procédure pénale

En vigueur du 26/05/2019 au 09/06/2022En vigueur du 26 mai 2019 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D599

Version en vigueur du 26/05/2019 au 09/06/2022Version en vigueur du 26 mai 2019 au 09 juin 2022

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.