Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2016 au 01/01/2020En vigueur du 22 juin 2016 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision.

Les fiches relevant un arrêté d'expulsion sont dressées par le ministre de l'Intérieur ou les préfets des départements frontières et transmises au service du casier judiciaire national automatisé.