Code de procédure pénale

En vigueur du 10/10/2018 au 09/06/2022En vigueur du 10 octobre 2018 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D600

Version en vigueur du 10/10/2018 au 09/06/2022Version en vigueur du 10 octobre 2018 au 09 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018 - art. 2

Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion.