Code de procédure pénale

En vigueur du 31/10/2021 au 02/11/2025En vigueur du 31 octobre 2021 au 02 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-16

Version en vigueur du 31/10/2021 au 02/11/2025Version en vigueur du 31 octobre 2021 au 02 novembre 2025

Modifié par Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 12

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité comprenant un magistrat et deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la génétique ou de l'informatique, nommés dans les mêmes conditions.