Code de procédure pénale

En vigueur du 29/01/2005 au 01/07/2023En vigueur du 29 janvier 2005 au 01 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R15-33-81

Version en vigueur du 29/10/2016 au 11/10/2023Version en vigueur du 29 octobre 2016 au 11 octobre 2023

Création Décret n°2016-1447 du 26 octobre 2016 - art. 1

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