Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/03/1999En vigueur depuis le 01 mars 1999

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Article R40-34

Version en vigueur depuis le 07/05/2012Version en vigueur depuis le 07 mai 2012

Création Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1

Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale rendent compte conjointement chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des opérations de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.