Code de procédure pénale

En vigueur du 05/05/2007 au 31/03/2011En vigueur du 05 mai 2007 au 31 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-25-19

Version en vigueur du 31/07/2021 au 01/01/2029Version en vigueur du 31 juillet 2021 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Créé par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 6

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1.