Code de procédure pénale

En vigueur du 19/08/2015 au 15/06/2025En vigueur du 19 août 2015 au 15 juin 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-74

Version en vigueur du 19/08/2015 au 15/06/2025Version en vigueur du 19 août 2015 au 15 juin 2025

Modifié par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :

1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ;

2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.