Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 03/02/1981En vigueur depuis le 03 février 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.