Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/12/2005En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa réinsertion.

Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.