Code de procédure pénale

En vigueur du 24/02/2005 au 01/01/2016En vigueur du 24 février 2005 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.

Les jurés complémentaires n'ont droit à l'indemnité de session que s'ils ont été inscrits sur la liste de service.