Code de procédure pénale

En vigueur du 17/09/2016 au 09/06/2022En vigueur du 17 septembre 2016 au 09 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.