Code de procédure pénale

En vigueur du 25/07/2007 au 22/04/2019En vigueur du 25 juillet 2007 au 22 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé