Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/07/1980En vigueur depuis le 13 juillet 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D49-35-1

Version en vigueur depuis le 09/05/2012Version en vigueur depuis le 09 mai 2012

Modifié par Décret n°2012-682 du 7 mai 2012 - art. 3

Lorsque le juge de l'application des peines délivre un mandat d'amener en application du premier alinéa de l'article 712-17, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 125 et celles de l'article 127 sont applicables, les attributions confiées par ces articles au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention étant respectivement exercées par le juge de l'application des peines et le procureur de la République.