Code de procédure pénale

En vigueur du 12/05/1996 au 28/12/2009En vigueur du 12 mai 1996 au 28 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 40-6

Version en vigueur du 08/12/2013 au 11/12/2016Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 11 décembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5
Création LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 36

La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.